CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS
1. Les présentes
Conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations de IdeeFuse EI – Anthony LE PRINCE, Entreprise Individuelle dont le siège social est situé à Auray et enregistrée au RCS de LORIENT sous le numéro 950 921 403 (ci-après dénommée « IdeeFuse»), et des clients (ci-après dénommés les « Clients ») ayant choisi de faire appel à IdeeFuse dans le cadre de la location de matériel et/ou des prestations proposées sur le site https://catalogue.ideefuse.net (ci-après dénommées les « Parties »).
Les présentes Conditions Générales sont fournies lors de l’envoi du devis proposé par Ideefuse.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Les présentes Conditions Générales ainsi que le devis signé par les Clients forment le « Contrat ».
1. Les Services
IdeeFuse propose les services (ci-après les « Services ») suivants :
– Service de location de matériel pour évènementiel : IdeeFuse propose à la location des produits, quelques fois anciens ou d’occasion, des produits fait main ou de manufacture plus récente. Ils sont donc loués « en l’état », l’usure du produit et sa fragilité devant être prises en compte lors de leur utilisation. Le matériel loué appartient à IdeeFuse ou, selon les besoins et souhaits du Client sera loué par la société à un tiers pour le mettre à la disposition de celui-ci. Voir articles ci-dessous pour plus d’infos sur ces services.
– Service de livraison, d’installation / désinstallation : IdeeFuse propose un service de mise en place et/ ou de désinstallation du matériel loué, facturé en plus du prix de la location du matériel en tant que tel. Lorsque ce service est prévu, il fera l’objet d’un devis qui précisera quel matériel & quels éléments de décor seront installés par IdeeFuse. Ideefuse se réserve le droit de modifier l’installation des décors si une impossibilité technique se présente. Suite à l’installation par Ideefuse les Clients sont responsables des décors définis par le contrat établi & signé par les parties. Voir articles ci-dessous pour plus d’infos sur ces services.
– Service de personnalisation : Ideefuse propose un service de personnalisation des certains décors, un BAT est envoyé au client contre signature avant la production de la personnalisation.
2. Définition de la prestation de location
La prestation de location est une mise à disposition du matériel (packs complets ou objets à la location) à partir de nos locaux à Auray ou Evellys au choix du client, dans le cadre d’un enlèvement par le locataire ou la réalisation d’une prestation complète de décoration avec livraison et mise en place le jour J.
3. Réservation
Nous fournissons au client un devis ainsi qu’une représentation de la prestation. La représentation de la prestation peut contenir des photographies, dessins ou images donnés à titre d’information et sans valeur contractuelle.
Le devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande exprimée par le Client. L’établissement d’un devis ne vaut pas réservation du matériel et ne garantit donc pas la disponibilité du matériel. Nous validerons votre réservation une fois le devis retourné signé par le client, le versement d’un acompte de 30% et la signature des présentes conditions générales de location.
4 – DROIT DE RETRACTATION
Les clients disposent d’un droit de rétractation d’un délai de sept (7) jours calendaires révolus à compter de la signature du Contrat.
En cas de rétractation, ils seront entièrement remboursés des éventuels acomptes versés. Un courrier de rétractation devra être renvoyé à IdeeeFuse par voie électronique ou postale.
4. REPORT DE DATE
Conséquence d’un report de date
Dans le cas d’un report sur une date à laquelle les éléments initialement réservés par les Clients ne sont pas disponibles, un équivalent sera proposé par IdeeFuse dans la limite des stocks disponibles.
Frais de report de date
Dans le cas d’un report de l’événement en hors saison (janvier, février, mars, avril, novembre, décembre), s’appliquent les tarifs du catalogue en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à IDEEFUSE de leur souhait de reporter l’évènement.
Dans le cas d’un report en pleine saison (mai, juin, juillet, aout, septembre, octobre), s’appliquent les tarifs du catalogue en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à IDEEFUSE de leur souhait de reporter l’évènement, ainsi qu’un supplément à hauteur de 10 % maximum du prix total indiqué sur le devis.
L’acompte versé sera conservé par IDEEFUSE et sera déduit des éventuels frais de report.
Par ailleurs, si le report nécessite pour IDEEFUSE de louer du matériel auprès d’une société tierce, sa responsabilité ne pourra pas être engagée si le prix est différent du prix initialement fixé pour la location avant le report.
5. Prix & facturation
Nos prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (HT) non assujetti à la tva article 293b du cgi. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
6. Paiement
Vous devez verser un acompte de 30% du montant de la commande afin de valider votre réservation, montant non remboursable en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation).
Nous encaissons l’acompte dès sa réception. Le solde est à régler au retrait du matériel ou à la livraison. Vous pouvez choisir de régler par chèque, par espèce ou par virement.
La facturation se fait lors du règlement final.
7. Caution
A l’enlèvement du matériel, nous vous demanderons une caution. Elle représente trois fois le total de la commande. La caution se fera par un versement indépendant (non encaissée).
Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, la réception de tout le matériel loué en l’absence de dégât.
Les matériels, accessoires et emballages non restitués ou abîmés (non réparables/lavables) sont facturés au client sur la base de la valeur à neuf.
Dans le cas où le matériel (ou emballage) est abîmé, sale (non conforme à l’état de retrait/livraison) et s’il est réparable/lavable, le prestataire peut facturer le temps de remise en état d’origine sur la base de 50€/h/personne.
8. Déroulement de la prestation & Durée
En cas de livraison et mise en place à charge du client, la location dure du vendredi au lundi.
La durée ou dite « période » est indiquée sur le devis.
Toute location supérieure à cette durée fera l’objet d’accords particuliers et dans certains cas d’une facturation supplémentaire. Les frais de livraison sont établis sur devis. De plus, toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.
S’il y a une intervention de la part de IdeeFuse (livraison, mise en place, montage et/ou démontage), le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à l’organisation de la prestation (horaires de mise à disposition du lieu pour la mise en place, coordonnés de la personne responsable du lieu…).
Mise à disposition & retour du matériel
Nous réalisons un inventaire lors de la mise à disposition du matériel, au dépôt ou sur le lieu de livraison en votre présence, ou celle de votre mandataire en cas d’impossibilité. Les deux parties signeront l’inventaire/ contrat de location et état des lieux du matériel afin d’éviter tout litige. Dans le cas où vous faites appel à un transporteur pour venir retirer la marchandise, nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise.
Utilisation
Durant la location – de la mise à disposition à la restitution – nous transférons la responsabilité du matériel, sa garde matérielle et juridique au client. De ce fait, vous devenez responsable des dommages causés au matériel et des accidents qui pourraient arriver en cas de mauvaise utilisation. Vous vous engagez à utiliser les matériels loués conformément à leur usage habituel et à ne rien faire qui puisse les endommager. De même, vous vous engagez à assurer l’entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Et ce, durant toute la durée de la location. Enfin, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.
Restitution/retour du matériel
Le client s’engage à restituer les matériels loués. Ces derniers seront triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections s’il y en a lors de la remise du matériel, bacs ou housse d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Nous effectuerons un contrôle quantitatif et qualitatif en votre présence ou celle d’une personne de votre choix, lors de la restitution du matériel.
En cas d’enlèvement, le matériel doit être prêt, regroupé sur le lieu de livraison. Nous facturerons toute manutention supplémentaire. Nous réaliserons le contrôle du matériel dans les locaux de IdeeFuse.
Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subit.
Retard
Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, nous appliquerons des pénalités de retard. Elles représentent 25% du montant total de votre commande dues par jour de retard.
Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande à moins de 3 mois, l’acompte déjà encaissé ne pourra être rendu et le remboursement des frais annexes déjà engagés sera demandé (sous présentation des factures du prestataire).
En cas d’annulation à moins de 1 mois, le paiement de la totalité de la facture sera dû.
Intempéries ou Cas de Force majeure
En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté (accidents, inondations, grèves, casse, ou autres), nous ne pourrons être tenu responsable de l’impossibilité de mettre à disposition le matériel en temps et en heure. De de même en cas de livraison si l’adresse donnée par le client est erronée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
- Conditions météorologiques : le matériel et/ou mobilier loué doit se faire dans un lieu propre, sec, abrité et sécurisé. Si le jour de l’événement ou lors de la livraison il n’est pas possible d’installer le matériel loué à cause des conditions météorologiques (pluie, vent, autre), la société ne sera en aucun cas tenu responsable et le client ne pourra faire aucune réclamation.
- En cas de force majeure, le client s’engage à informer le prestataire au plus vite. Cependant, nous ne rembourserons pas l’acompte mais la date du mariage sera modifiable jusqu’à un an après la date initiale de la prestation.
14. Informations nominatives et protection des données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Si vous ne souhaitez plus recevoir des informations nous concernant, écrivez à contact@ideefuse.net en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et le motif de votre mail.
9. DROIT A L’IMAGE
IdeeFuse ne pourra utiliser les photos et vidéos réalisées le jour de l’évènement et représentant les Clients et leurs invités que dans les conditions suivantes :
Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image des Clients et éventuellement de leurs invités, y compris des enfants sera, en tout état de cause, soumis à l’accord écrit préalable des Clients qui seront libres dans la sélection des clichés qu’ils autorisent IdeeFuse à utiliser ;
L’utilisation des clichés et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données.
Par ailleurs, les Clients autorisent d’ores et déjà gracieusement IdeeFuse pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles ils n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.
10. ASSURANCES
14.1 Dommages causés aux tiers : IDEEFUSE & le Client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
14.2 Dommages causés au matériel loué : IDEEFUSE & le Client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.
11. JURIDICTION
En cas de litige entre le Client et IdeeFuse, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès IDEEFUSE. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.